moferomisia - Consultation gratuite en planification financière personnelle

Acceptation des conditions

En accédant à ce site web, en naviguant sur ses pages ou en utilisant nos services de consultation en planification financière personnelle, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur totalité, vous devez cesser immédiatement d'utiliser ce site et ses services associés.

Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Le site désigne le site web moferomisia.com et l'ensemble de ses pages, contenus et fonctionnalités accessibles via l'adresse internet correspondante ainsi que toutes les versions mobiles ou applications associées.

L'utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui accède au site et utilise ses services, que ce soit en simple consultation ou en demandant une consultation gratuite en planification financière personnelle.

Les services désignent l'ensemble des prestations proposées par moferomisia.com incluant notamment la consultation gratuite en planification financière personnelle, les informations générales et les conseils fournis via le site.

Données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable collectée via le site conformément à notre politique de confidentialité.

Utilisation des services

Nos services de consultation gratuite sont destinés aux personnes majeures résidant en France. En demandant une consultation, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour concernant votre situation. Vous comprenez que la qualité de nos recommandations dépend de l'exactitude des informations que vous partagez.

Éligibilité

Pour utiliser nos services, vous devez être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique de contracter. En utilisant ce site, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'éligibilité et que toutes les informations que vous fournissez sont exactes.

Les mineurs ne peuvent utiliser nos services sans l'autorisation et la supervision d'un parent ou tuteur légal.

Responsabilités de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur de moferomisia.com, vous acceptez les responsabilités suivantes concernant votre utilisation du site et de nos services :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre demande de consultation et pendant toute interaction avec nos services

Maintenir la confidentialité de vos informations de connexion si vous créez un compte sur notre plateforme et ne pas partager ces identifiants

Utiliser le site et ses services de manière légale et respectueuse, sans porter atteinte aux droits d'autrui ou au bon fonctionnement du site

Informer immédiatement moferomisia.com de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité dont vous avez connaissance

Utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas utiliser le site de manière inappropriée notamment :

Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques, aux serveurs ou aux réseaux connectés au site par piratage ou tout autre moyen

Utiliser le site pour transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout autre code informatique conçu pour endommager ou perturber les systèmes

Collecter ou récupérer des informations sur les autres utilisateurs sans leur consentement explicite ou à des fins commerciales non autorisées

Utiliser le site pour diffuser du contenu illégal, diffamatoire, menaçant, obscène ou autrement répréhensible selon la législation française en vigueur

Se faire passer pour une autre personne ou entité ou dénaturer votre affiliation avec une personne ou entité lors de l'utilisation du site

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur moferomisia.com incluant textes, graphiques, logos, images, logiciels et leur compilation sont la propriété exclusive de moferomisia.com ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Contenu généré par l'utilisateur

Si vous soumettez des commentaires, suggestions ou autres contenus via notre site, vous accordez à moferomisia.com une licence mondiale, non exclusive et gratuite d'utiliser ce contenu pour améliorer nos services. Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur le contenu que vous soumettez.

Droits sur le contenu utilisateur

Vous conservez tous vos droits sur les informations que vous partagez lors de votre consultation. Ces informations restent confidentielles et sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation de nos services conformément à notre politique de confidentialité.

Protection des données personnelles

Votre vie privée est importante pour nous. La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre politique de confidentialité qui est accessible séparément sur le site. Cette politique explique en détail comment nous traitons vos informations conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la législation française applicable.

Politique de confidentialité

Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

moferomisia.com ne peut être tenu responsable dans les circonstances suivantes concernant l'utilisation du site et de ses services :

Avertissement de non-garantie

Le site et les services sont fournis en l'état sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas que le site sera disponible en permanence, exempt d'erreurs ou que les informations seront toujours exactes malgré nos efforts.

Limitation de responsabilité générale

Dans la mesure permise par la loi, moferomisia.com décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation ou impossibilité d'utiliser le site. Cette limitation s'applique même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité moferomisia.com, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage ou dépense incluant les frais juridiques raisonnables résultant de votre utilisation du site, de votre violation de ces conditions ou de votre violation des droits de tiers.

Règlement des différends

En cas de litige concernant l'utilisation de ce site ou de nos services, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable :

Médiation

Avant toute action en justice, les parties conviennent de tenter une médiation pour résoudre le différend à l'amiable. Cette médiation sera menée conformément aux règles de médiation applicables en France.

La médiation n'affecte pas votre droit de saisir les tribunaux compétents si la résolution amiable échoue.

Plateforme européenne de règlement en ligne

Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne pour les litiges concernant les services en ligne.

Accéder à la plateforme ODR

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront pleinement applicables. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention originale.

Intégralité de l'accord

Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et moferomisia.com concernant l'utilisation du site et des services. Elles remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et moferomisia.com.

Droit applicable et juridiction

Ces conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents conformément aux règles de procédure civile en vigueur.

Résiliation

moferomisia.com se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site et aux services à tout moment et sans préavis si vous violez ces conditions générales ou si votre comportement est jugé inapproprié. La résiliation n'affecte pas les droits et obligations acquis avant la date de résiliation.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue du site après publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

Nous contacter concernant ces conditions

Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

Email professionnel: content@moferomisia.com

Téléphone: +33 (0)7 74-47-87-86

Adresse postale: 25 Rue Charles Domercq, 33800 Bordeaux France

Conditions générales d'utilisation